Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties Contractantes

Yusanet Digital LTD, constituée et enregistrée à Maurice, siège social à Rue des Fascines, 81406, Moka, Maurice, représentée par M. RUMJAN YAASIIN (CTO & Co-fondateur).

Les présentes CGV s'appliquent automatiquement en l'absence de contrat spécifique. Elles peuvent être modifiées par écrit avant toute transaction.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles les clients souscrivent à des prestations de services auprès de Yusanet Digital. Ces dispositions sont contraignantes pour les deux parties.

Article 3 — Application

Les demandes de prestations doivent faire l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale. L'acceptation du devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Aucune condition d'achat du client ne peut prévaloir sur les présentes conditions, sauf accord écrit explicite de Yusanet Digital.

Article 4 — Devis, Proposition Commerciale et Commande

Un devis reste valable 1 mois à partir de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc et une nouvelle demande doit être formulée.

Une commande devient ferme lorsque le client accepte le devis présenté. Le devis dûment complété et signé doit être renvoyé par voie électronique (format numérique ou PDF scanné).

Yusanet Digital se réserve le droit de refuser toute demande non contractualisée ou contraire à l'éthique.

Article 5 — Lieu et Durée d'Exécution

Les prestations s'exécutent dans les locaux de Yusanet Digital ou du client, selon la nature du travail. Sauf accord spécifique, les horaires standards sont 9h–18h.

Les délais d'exécution peuvent être précisés dans le devis et faire l'objet d'avenants signés. Le dépassement des délais ne donne lieu à aucuns dommages-intérêts, pénalités ou annulation de la commande.

Le client doit mettre à disposition tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard ou omission de sa part peut entraîner une révision de la date de livraison ou l'annulation de la commande.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs s'appliquent au moment de l'émission du devis. Les prix s'expriment en EUR, MUR ou USD et n'incluent pas les taxes applicables. Les frais de port, de déplacement, de repas et autres frais annexes ne sont pas compris dans les tarifs.

Les frais engagés (déplacement, hébergement, repas) sont facturés en sus sur relevé de dépenses.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Article 7 — Paiement, Pénalités et Recouvrement

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis. Un échelonnement est appliqué selon le montant de la prestation :

Montant de la prestation	Modalités de paiement
Moins de 1 001 €	100% à la signature
1 001 € à 4 000 €	60% à la signature — 40% à la livraison
4 001 € à 10 000 €	50% à la signature — 25% à la 1re recette — 25% à la livraison
Plus de 10 000 €	50% à la signature — 15% à la 1re recette — 15% à la 2e recette — 20% à la livraison

En l'absence d'autres mentions, les factures doivent être réglées dès réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les virements internationaux SWIFT, les frais bancaires sont à la charge exclusive du client.

En cas de retard de paiement sans accord préalable, Yusanet Digital se réserve le droit de :

• Rendre exigible immédiatement le montant total restant dû
• Appliquer des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal français
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
• Suspendre les autres contrats en cours avec le client

Article 8 — Garanties et Service Après-Vente

Les prestations dépassant 2 500 € HT bénéficient d'un suivi correctif pendant 20 jours après livraison, en cas de dysfonctionnement lié aux travaux réalisés.

Pour les sites Internet gérés par le client après livraison, seuls les fichiers créés par le prestataire et la structure initiale sont couverts par cette garantie.

Article 9 — Obligation de Collaboration du Client

Le client s'engage à fournir toutes les informations, contacts, éléments et contenus nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard ou omission peut entraîner une révision des délais de livraison ou l'annulation de la commande.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Yusanet Digital s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux normes professionnelles en vigueur. Le prestataire préserve les fichiers et documents confiés pendant la durée de la prestation.

Le personnel de Yusanet Digital reste sous l'autorité exclusive de l'entreprise. Les questions relatives au personnel doivent être adressées directement à Yusanet Digital.

Article 11 — Exécution et Responsabilité

Le client est responsable de la protection et de la sauvegarde de ses données numériques. Yusanet Digital ne peut être tenue responsable des dommages subis par les fichiers ou documents du client.

À partir de la remise des livrables, le client assume l'entière responsabilité de leur utilisation, exploitation et diffusion. Il décharge Yusanet Digital de toute responsabilité à ce titre.

La responsabilité de Yusanet Digital est limitée aux sommes encaissées au cours des 12 mois précédant le dommage allégué. Les dommages indirects (perte de bénéfices, atteinte à l'image, perte de clientèle, perte de données) ne sont pas couverts.

Article 12 — Confidentialité

Yusanet Digital s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations, documents, données et concepts auxquels elle a accès avant, pendant et après la réalisation de la prestation.

Sauf opposition expresse du client, Yusanet Digital se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et une description succincte de la prestation à titre de référence commerciale.

Article 13 — Propriété Intellectuelle

Yusanet Digital cède au client, dès réception et paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits. Ces droits incluent l'utilisation, la reproduction, la représentation, la traduction, l'adaptation et l'exploitation des résultats, pour l'usage exclusif du client, pour la durée légale de protection et dans le monde entier.

Yusanet Digital conserve la propriété exclusive des outils, méthodes, inventions et savoir-faire préexistants ou développés de manière indépendante. Aucun droit d'utilisation n'est accordé au client sur ces éléments.

Article 14 — Force Majeure

La responsabilité de Yusanet Digital ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de retard d'exécution dû à un événement grave, imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (force majeure). Les délais sont automatiquement prolongés de la durée de l'événement de force majeure.

Article 15 — Données Personnelles

Yusanet Digital respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles : loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et RGPD (UE 2016/679).

Le client s'engage à ne pas transmettre de données sensibles sans accord explicite préalable et garantit la qualité, la légalité et la pertinence des données transmises.

Les données ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable, sauf motif légitime reconnu par la loi.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exercables à l'adresse : contact@yusanet-digital.com.

Article 16 — Sous-traitance

Yusanet Digital se réserve le droit de faire appel à des prestataires sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.

Article 17 — Réclamation

En cas de litige, la responsabilité financière de Yusanet Digital est limitée au montant total payé par le client au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement contractuel grave d'une partie, l'autre partie peut demander la résiliation du contrat après notification et un délai de mise en demeure de 15 jours resté sans effet. La résiliation ne remet pas en cause les prestations déjà réalisées et facturées.

Article 19 — Non-sollicitation de Personnel

Le client s'engage à ne pas solliciter ni embaucher directement ou indirectement les employés ou collaborateurs de Yusanet Digital pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant son expiration, sauf accord écrit préalable.

En cas de violation de cette clause, le client s'engage à verser à Yusanet Digital une indemnité équivalente à 12 mois de salaire brut de l'employé concerné.

Article 20 — Référencement Commercial

Sauf refus exprès du client, Yusanet Digital se réserve le droit de mentionner la relation commerciale établie à des fins de référencement et de publicité (site web, réseaux sociaux, présentations commerciales).

Article 21 — Règlement des Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'Île Maurice.